Les Emoluments du notaire sont fixés par un barème défini par décret.
Ils sont proportionnels au prix de vente du bien



Résultats non contractuels



 

 
Vous êtes professionnel du crédit ou de l'immobilier

BESOIN D'UN SIMULATEUR ?


La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel

Barème


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

Article A444-91 - Arrêté du 26 février 2016 - art. 2 Source Legifrance

Les débours représentent la somme avancée par le notaire pour le compte du client en vue du changement de propriété : inscription des garanties hypothécaires, conservateur des hypothèques, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic..